C.G.V Conditions générales de vente en ligne et conditions générales d’utilisation

Mentions légales concernant l'inscription en ligne Clause n° 1 : Les prestations a/ Évaluation : Après avoir payé en ligne vous recevrez un accusé de réception. Vous pourrez alors réserver par téléphone votre rendez-vous. Les villes desservies sont : NEVERS - POUGUES les EAUX - CORBIGNY - FOURCHAMBAULT- CHATILLON EN BAZOIS L’évaluation dure environ une heure. Elle peut avoir lieu en voiture, sur notre simulateur ou sur ordinateur. b/ L’accès code : tests et cours en ligne est valable 6 mois. Un accès personnalisé avec un code vous est transmis par mail dans les 48 heures. En cas de problème appelez le 0386611056. Nous ne sommes pas responsable des problèmes de connexion et informatique. Vous déclarez avoir compris qu’il faut disposer d’un smartphone, tablette ou PC connectés à internet. Le prestataire de service désigné: école de conduite HOLIDAYS Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Holidays école de conduite en ligne représenté par MONSIEUR THIERRY CHAPEAU 8 PLACE CARNOT 58000 NEVERS FRANCE et de son client dans le cadre de la vente des prestations par internet suivantes: Prestations de service valable pour l'apprentissage du code de la route et au permis de conduire sous forme de leçon conforme au REMC. Cette formation n'est pas globale et le candidat s'engage uniquement pour les prestations réservées et payées. Si le candidat désire s’inscrire, n contrat sera établi d’après le résultat de l’évaluation. Le contrat proposé avant la formation est dénommé: "contrat à l'unité". Ce contrat ne lie le candidat que pour les prestations unitaires. Un contrat complet sera proposé à la suite de l’évaluation. En signant un contrat avec Holidays votre statut est élève sous contrat. Un forfait regroupant toutes les prestations ou un forfait unitaire sera proposé. Chaque partie devra respecter le contrat. * Les "frais d' inscription et frais administratifs" correspondent/ - à l’accès physique à l’agence homologuée et agréée. - Accès aux renseignements de toutes sortes par: mails - téléphone - courrier postal - Inscription en ligne sur le site ANTS et assurer le suivi de votre dossier par informatique et '"papier", le transmettre aux examinateurs le cas échéant et le conserver en salle d'archives et sur disque informatique. - garantir la conformité des dossiers et les maintenir à jour grâce à notre logiciel "planète permis" gestion informatique auto-école. - Gérer le compte client, encaisser délivrer les factures et tous documents. * L’option formation code de la route internet correspond à un accès internet aux cours et tests de notre fournisseur ENPC. 151 tests et cours en accès illimité sur 6 mois. Suivez votre progression grâce à votre tableau de bord.la progression est automatisée par un logiciel qui analyse les résultats et établi des statistiques. Comme toutes les auto-écoles en ligne, il n'est pas prévu d'aide ou de conseils personnalisé, ni en agence ni par téléphone, par le formateur. Si vous avez besoin d'un suivi personnalisé par un enseignant choisissez l'option "formation en salle de cours". Holidays dégage toutes responsabilités en cas de non fonctionnement provenant des lignes internet, {PC-tablette-smartphone} défaillants. Le réglage des appareils informatique appartenant à l'utilisateur. Notre fournisseur assure une maintenance de leur serveur et une assistance en cas de besoin. o Société ENPC o Société par actions simplifiée, au capital de 3 333 333 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 502 078 751 o Numéro individuel d'identification d'assujetti à la TVA : FR 89502078751 o ÉDITEUR Les Éditions Nationales du Permis de Conduire - ENPC 35 rue Robert Schuman 44800 Saint-Herblain o Tél. 02 40 46 17 59 o E-mail : accueil@enpceditions.fr o Représentant légal et Directeur de la Publication : Yves Painsar * L’option formation en salle avec formateur (est compris dans nos forfaits complets ) Il est illimité pendant 6 mois en agence. Il peut être choisi en option. Correspond à l’accès en salle confortable homologuées pour recevoir du publique. Ouvert pendant les permanences des secrétaires en tests et cours auto corrigés dont le suivi par informatique est assuré par un enseignant diplômé. Des examen blancs et des cours avec formateurs sont proposés et planifiés à l'avance sur rendez-vous. Ainsi le candidat peut poser des questions et comprendre plus rapidement grâce aux explications du professionnel. Vos statistiques seront transmises à votre moniteur pour un suivi personnalisé augmentant vos chances de réussite à l’examen. • Toute prestation accomplie par la société Holidays école de conduite implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur affiché. Clause n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés ttc toutes taxes comprises. Un reçu sera transmis par mail pour tout achat. La société HOLIDAYS école de conduite s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HOLIDAYS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Les offres ne sont pas cumulables. Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue : o soit par chèque ; o soit par carte bancaire ; o soit en espèces à l’agence. Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, ou une prestation consommée, l'acheteur doit verser à la société Holidays école de conduite une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou des prestations fournies. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Holidays école de conduite. Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société Holidays école de conduite conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société HOLIDAYS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Clause n° 9 : Livraison - Leçon de code et de conduite • L'accès cours et tests internet. Il est transmis dans les plus bref délais dès réception du paiement. Le client reçois un identifiant et un mot de passe et le lien pour accéder au site. Au bout de 151 tests ou de 6 mois l’accès sera interrompu et un nouvel accès devra être payé pour retrouver des nouveaux droits. Aucun remboursement n'est possible dès lors que les identifiants ont été utilisé. • Les leçons de conduites sont à prendre dans les villes ou se situent les écoles de conduite Holidays. Nevers centre 8 place Carnot 58000 Neers Nevers nord Banlay avenue du Maréchal JUIN 58000 Nevers Corbigny grande rue Chatillon en Bazois Rue DURET Fourchambault 2 route de Nevers Pougues les Eaux roue de paris • Livraison pochette pédagogique • Après paiement, la pochette pédagogique vous est remise. (livre de code, livret de formation, livret vérification intérieur & extérieur, disque A , gestes de premiers secours ...) • La pochette pédagogique peut être retirée en agence contre règlement, Elle peut être expédiée à vos frais à l'adresse indiquée sur la commande. Holidays décline toute responsabilité en cas d'adresse erronée. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des-dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Clause n° 10 : Force majeure- annulation • La responsabilité de la société école de conduite Holidays ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. • Les leçons annulées par Holidays seront reportée à une date ultérieure ou remboursées. • Les leçons décommandées par le candidat seront reportée sauf les leçons non décommandées 48h à l'avance qui seront dues sauf cas de force majeurs dûment justifiées. Si un enseignant était absent au rendez-vous, sauf erreur de votre part, la leçon serait immédiatement reportée, dans ce cas le candidat doit en avertir le plus rapidement possible au 03.86.61.10.56 ou sur le portable .06.80.32.90.42 Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Une résolution amiable est proposée par l’association situé au 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.contact@medicys.fr À défaut le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nevers Clause n° 12 DÉNÉGATION Un contrat de formation doit être signé après avoir effectué une évaluation obligatoire. o Un contrat prestation à l’unité est signé entre le candidat libre et la socièté Holidays. C’est ce contrat qui fera foi en cas de litige. Les prestations payées sont réservée à l’avance et doivent être consommées dans les 3 mois suivant le paiement. Le candidat reste libre de quitter Holidays avec un préavis d’une semaine. o Un contrat de formation globale forfaitaire doit être signé entre le candidat sous contrat et la socièté Holidays. Les prestation payées sont à consommer dans les 6 mois et le contrat reste valable 1 an pour poursuivre la formation en cas d’échec. Holidays école de conduite fournit ce site et son contenu "tel quel" et ne donne aucune garantie d'aucune sorte à l'égard de ce site ou de son contenu. Holidays dénie toute garantie, y compris, mais pas seulement, garanties de marchandises et de convenance à l'usage. De plus, les informations contenues ne sont pas contractuelles et Holidays se réserve à tout moment et sans préavis le droit d'apporter toute correction et/ou changement, modification dans les informations diffusées. Holidays décline toute responsabilité en cas d'erreur, omission, inadéquation ou impropriété à un quelconque usage, y compris commercial de l'information fournie à travers ce site. Ni Holidays, ni ses directeurs, employés, ou représentants ne seront tenus responsables de dommages venant de, ou en rapport avec, l'utilisation de ce site. Ceci est une limitation compréhensive de responsabilités qui s'applique à tous les dommages de toutes sortes, y compris, mais pas seulement, compensatoires, directs, indirects ou conséquents, pertes de données, de revenus ou de bénéfices, pertes ou dommages de propriété et revendication de tiers. Il en est de même pour le site ENPC prépacode (voir CGV du fournisseur ENPC) Clause n° 13 PROTECTION ET TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le site respecte la vie privée de l'internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire ne font l'objet d'aucune exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s'exerce par voie postale, en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : voir clause n° 16 Clause n° 14 Hébergement en studio • Des logements sont à louer à la semaine par la SCI Happy Days au dessus de l'agence de Nevers . Caution de garantie correspondant à un mois de location sera exigée . https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroi... La caution sera restituée à la remise des clés et suivant les conditions réglementaires décrites par le lien ci-dessus • Dénomination SCI HAPPY DAYS Adresse SCI HAPPYS DAYS, 10 RUE DES MONTMENADES PROLONGEE 58320 POUGUES LES EAUX Téléphone Afficher le téléphone SIREN 382 537 587 SIRET (siege) 38253758700026 Activité (Code NAF ou APE) Location de logements (6820A) Forme juridique Société civile immobilière Date immatriculation RCS 26-07-1991 Date de dernière mise à jour 22-11-2017 Capital social 1 829,39 € Modalités d’inscription: Compris dans nos forfaits Service en ligne Inscription en ligne à l'examen du permis de conduire Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) o Présentation examen redevance La présentation et démarche administrative pour passer l'examen de code sont à la charge et responsabilité du candidat. Une redevance de 30 euros (au 01.01.2018) permettra de passer l'examen dans un centre agréé par l'état https://www.service-public.fr/particuliers/actuali... Ayez toujours à l'esprit que le passage de l'examen ne le délivre que si vous obtenez au moins 35/40. A chaque fois la redevance sera à régler. Il devient courant de voir des candidats échouer des dizaines de fois, faites le calcul... Vous devrez régler une somme de 30 € pour passer l'examen du code. Vous recevrez une convocation pour passer le code. Dans l'attente de la validation par les services de l'État de votre demande d'inscription, vous pouvez présenter le récépissé de dépôt de cette demande. Ce récépissé est valable 2 mois et peut être dématérialisé. À savoir : le livret d'apprentissage peut prendre une forme dématérialisée. • Le véhicule doit être équipé :d'un dispositif de double commande de frein et d'embrayage, • d'un dispositif de double commande d'accélération, neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l'examen du permis, • de 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et l'accompagnateur, • d'un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour l'élève et de 2 rétroviseurs latéraux extérieurs droits, l'un réglé pour l'élève et l'autre pour l'accompagnateur, • d'un dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate de l'accompagnateur, • d'un panneau portant la mention "apprentissage" placé sur le toit ou de l'inscription "apprentissage" placée à l'avant et à l'arrière de façon nettement visible pour es autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40 x 12 centimètres au minimum et 50 x 15 centimètres au maximum. Obligations relatives au véhicule d'apprentissage L'attestation d'assurance doit nécessairement comporter les mentions suivantes : la raison sociale de l'assureur, les noms et prénoms de l'accompagnateur et de l'apprenti conducteur bénéficiant de l'assurance, le numéro d'immatriculation du véhicule assuré, la période couverte par l'assurance, le cachet et la signature du représentant de l'assureur. Le véhicule doit faire l'objet d'un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accident causés aux tiers ou aux personnes transportées. Clause n° 15 Identité de la socièté Holidays, en nom propre Thierry Chapeau Holidays école de conduite 8 place Carnot 58000 NEVERS 03.86.61.10.56 holidays58@hotmail.fr Siret 35396905800018 Code NAF ou APE enseignement de la conduite 8553Z Forme juridique RCS Affaire personnelle commerçant TVA N° FR74 353 969 058 Agrément préfectoral: 1605800060

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